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Régime Fiscal des ventes et services

Plafond de ventes annuelles : 63 059 € de Chiffre d’Affaire

Impôt sur les Sociétés ( IS ) - Champ d'application et territorialité - Organismes privés autres que les sociétés, réalisant des activités accessoires - Franchise

Il est porté à 63 059 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 en matière d'IS et pour l'année 2019 en matière de Contribution Economique Territorial ( CET ex Taxe Professionnelle ).

Conditions d'application de la franchise

Le dispositif de la franchise des impôts commerciaux ne s'applique qu'à certains organismes limitativement énumérés c'est-à-dire :

- aux associations régies par la loi du 1erjuillet 1901;
- aux associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
- aux fondations reconnues d'utilité publique ;
- aux fondations d'entreprises ;
- aux congrégations religieuses (y compris les établissements publics des cultes d'Alsace et de Moselle)
- aux syndicats régis par les dispositions de l'article L. 2131-1 du code du travail à l'article L. 2136-2 du code du travail;
- aux fonds de dotation.

Il est également admis que la franchise s'applique aux comités d'entreprise.

L'application et le maintien du dispositif de la franchise des impôts commerciaux sont subordonnés au respect de trois conditions cumulatives :

- la gestion de l'organisme doit rester désintéressée ;
- les activités non lucratives de l'organisme doivent rester significativement prépondérantes ;
- le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 63 059 €.


Les activités non lucratives de l'organisme doivent rester significativement prépondérantes. L'organisme qui entretient des relations privilégiées avec les entreprises est en principe considéré comme lucratif pour l'ensemble de ses activités.


Le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 63 059 €.

Le seuil de 63 059 € s'apprécie par organisme, quels que soient son importance et le nombre de ses établissements. Ce seuil s'entend sans TVA.

Le seuil de 63 059 € s'apprécie par année civile et non par référence à un exercice comptable.

Le seuil est déterminé en fonction de l'ensemble des recettes d'exploitation encaissées au titre des activités lucratives exercées par l'organisme. Il s'agit principalement des recettes résultant de la vente de biens et de prestations de services qui relèvent des activités lucratives accessoires. La notion de recettes encaissées se distingue de la notion de créances acquises.

Ne sont ainsi pas prises en compte pour l'appréciation de la limite de 63 059 € :

- les recettes d'exploitation retirées des activités non lucratives (notamment cotisations, recettes des cantines administratives et d'entreprises considérées comme non lucratives en application des commentaires contenus dans le BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 au II-B-2-c-2° § 320, recettes publicitaires des revues considérées comme non lucratives (ces recettes sont toutefois soumises à la TVA dans le cadre du secteur « presse ») mais également les aides de l’État et des collectivités territoriales pour la création d'emploi, et les dons et libéralités affectés au secteur non lucratif, etc.) ;

- les recettes provenant de la gestion du patrimoine (loyers, intérêts, etc.) notamment celles soumises aux taux réduits de l'impôt sur les sociétés en application de l'article 219 bis du CGI;

- les recettes financières, notamment celles tirées de la gestion active de filiales et des résultats de participations soumis à l'impôt sur les sociétés de droit commun en application du troisième alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI;

- les recettes exceptionnelles provenant d'opérations immobilières visées au I de l'article 257 du CGI;

- les autres recettes exceptionnelles (cessions de matériel, subventions exceptionnelles, etc.) ;

- les recettes des six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année mentionnées au c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.

 

Remarque En revanche, les recettes provenant de la réalisation de manifestations supplémentaires sont prises en compte pour la détermination de ce seuil. De même, les recettes susceptibles de bénéficier d'une autre mesure d'exonération et celles tirées de la commercialisation d'une revue de presse doivent être prises en compte pour l'appréciation de ce seuil dès lors qu'elles relèvent d'une activité lucrative.